Conditions générales d'utilisation

Ce site web (https://freightlinecarriers.co.uk/) est la propriété de Freightline Carriers. En consultant ce site web, l'utilisateur est réputé accepter tous les termes et conditions énoncés ci-dessous.

INTRODUCTION

(A) Freightline est une entreprise spécialisée dans la prestation de services de logistique et d'entreposage.
(B) Le Client souhaite bénéficier de ces services et Freightline souhaite les fournir conformément aux présentes conditions générales.

CONDITIONS CONVENUES

1. Interprétation

Les définitions et règles d'interprétation suivantes s'appliquent aux présentes Conditions générales.

1.1 Définitions :

Législation applicable: le droit anglais et gallois, ainsi que toute autre loi, réglementation, politique réglementaire, directive ou code sectoriel applicable à l'exercice des droits des parties ou à l'exécution de leurs obligations.

Jour ouvrable: jour, autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre, où les banques de Londres sont ouvertes.

Heures d'ouverture: de 9 h à 17 h tous les jours ouvrables.

Modification: un amendement à :

a) la portée, la nature, le volume ou l'exécution des Services prévus par les présentes Conditions ; ou

b) toute autre disposition ou annexe des présentes Conditions.

Modification législative: toute modification d'une loi applicable ayant une incidence sur la prestation des Services et entrant en vigueur après la date de début.

Frais: les montants dus au titre des Services, tels qu'indiqués dans la Commande.

Autorisations: l'ensemble des autorisations, consentements, agréments, certificats, permis, licences, accords et habilitations (qu'ils soient légaux, réglementaires, contractuels ou autres) nécessaires à l'exécution du Contrat tant par le Client que par le Fournisseur (selon le cas).

Destinataire: la personne à qui le client demande à Freightline de livrer un envoi.

Lot: tout lot de marchandises faisant l'objet d'une instruction de livraison.

Conteneur: toute palette, caisse d'emballage, conteneur, citerne, remorque ou tout autre élément utilisé pour le transport de marchandises.

Contrat: le contrat conclu entre Freightline et le Client pour la fourniture des Services conformément aux présentes Conditions, et/ou aux Instructions de livraison et/ou à la Commande.

Propriété intellectuelle du client: Propriété intellectuelle détenue par le client ou concédée sous licence à celui-ci, et utilisée sur les marchandises ou en rapport avec celles-ci.

Marchandises dangereuses: toute marchandise qui est ou peut devenir toxique, corrosive, inflammable, volatile, explosive ou radioactive.

Livraison: le transfert de la possession physique d'un envoi au destinataire ou à son mandataire.

Instruction de livraison: instruction écrite adressée par le client à Freightline afin que les marchandises soient livrées à un destinataire.

Lieu de livraison : le lieu de livraison indiqué dans les instructions de livraison.

Délai de livraison: le délai de livraison indiqué dans les instructions de livraison. Procédure de règlement des litiges : la procédure prévue à l'article 21.

Installations: lieu où les marchandises sont réceptionnées, triées et stockées dans des conditions contrôlées avant leur livraison.

Modification législative générale: toute modification législative de nature générale ou qui, de manière générale, affecte ou concerne la fourniture de services identiques ou similaires aux Services.

« Bonnes pratiques du secteur » : désigne le respect des normes, pratiques, méthodes et procédures conformes à la législation applicable, ainsi que le fait de faire preuve du niveau de compétence, de soin, de diligence, de prudence et de prévoyance que l'on attendrait raisonnablement et habituellement d'une personne qualifiée et expérimentée exerçant une activité similaire dans des circonstances identiques ou similaires.

Marchandises: marchandises remises à Freightline en vue de leur entreposage et de leur livraison ultérieure.

HMRC: Administration fiscale et douanière de Sa Majesté.

Cas d'insolvabilité: concernant l'une ou l'autre des parties ou un sous-traitant :

a) sauf dans le cadre d'une restructuration ou d'une fusion de bonne foi, lorsque cette partie adopte une résolution en vue de sa liquidation, ou lorsqu'un tribunal compétent rend une ordonnance en vue de sa liquidation ou de sa dissolution, ou lorsque cette partie est dissoute d'une autre manière ;

b) la nomination d'un administrateur ou la prise d'une ordonnance d'administration à l'égard de l'une ou l'autre des parties, ou la nomination d'un séquestre ou d'un administrateur judiciaire, ou encore la prise de possession ou la vente, par un créancier garanti, de tout ou partie de l'activité, des actifs, des droits ou des recettes de l'entité ;

c) cette partie demande au tribunal, ou obtient, un moratoire en vertu de la partie A1 de la loi de 1986 sur l'insolvabilité ;

(d) le fait pour cette partie de conclure un accord, un compromis ou un concordat en vue du règlement de ses dettes auprès de ses créanciers ou d'une catégorie de ceux-ci, ou de prendre des mesures pour obtenir un moratoire, ou de saisir une juridiction compétente afin d'obtenir une protection contre ses créanciers ;

e) cette partie est insolvable, ou peut être considérée comme telle, au sens de l'article 123 de la loi de 1986 sur l'insolvabilité ; ou

f) le fait pour cette partie de conclure un accord, un compromis ou un arrangement avec ses créanciers en vue du règlement de ses dettes.

Propriété intellectuelle: brevets, droits sur les inventions, droits d'auteur et droits voisins, marques, dénominations commerciales et noms de domaine, droits sur la présentation commerciale, fonds de commerce et droit d'intenter une action pour contrefaçon, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits d'utiliser et de protéger la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets d'affaires) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de déposer une demande et d'obtenir renouvellements ou prolongations de ces droits, ainsi que les droits de revendiquer la priorité sur ces droits et tous les droits similaires ou équivalents ou formes de protection qui existent ou existeront, actuellement ou à l'avenir, dans n'importe quelle partie du monde.

Commande: commande acceptée par le Client ou par une personne habilitée à agir en son nom en vue de la livraison de Marchandises à un Destinataire.

Propriétaire: la personne qui détient la propriété des marchandises ou qui a le droit d'en prendre possession.

Marchandises interdites: les marchandises dangereuses, les marchandises énumérées à l'annexe 1 des présentes Conditions générales et toute autre marchandise que Freightline, à sa seule discrétion, choisit de ne pas livrer ou stocker.

Niveaux de service: les niveaux de service auxquels les Services doivent être fournis, tels que définis à l'annexe 3.

Services: les services d'entreposage et de transport que Freightline doit fournir concernant les marchandises, dont l'étendue est précisée plus en détail à l'annexe 2, y compris les services accessoires ou connexes à ces prestations.

Sous-traitance: tout contrat conclu entre Freightline et un tiers en vertu duquel Freightline s'engage à faire appel à ce tiers pour la fourniture de services en vue de l'exécution d'une partie des Services.

Sous-traitants: les personnes avec lesquelles Freightline conclut un contrat de sous-traitance, ainsi que toute personne avec laquelle ce tiers conclut un contrat de sous-traitance.

Personnel du fournisseur: l'ensemble des employés, du personnel, des autres travailleurs, des agents et des consultants de Freightline qui participent à la prestation des services à tout moment. Conditions générales : les présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre conformément à la clause 23.2

TVA: taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente applicable au Royaume-Uni ou ailleurs.

Déchets: ce terme a le sens qui lui est donné à l'article 75 de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement.

1.2 Les titres des clauses, des annexes et des paragraphes n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes Conditions.

1.3 Le terme « personne » désigne une personne physique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique (qu'elle soit ou non dotée de la personnalité juridique).

1.4 Les annexes font partie intégrante des présentes Conditions et s'appliquent comme si elles figuraient dans leur intégralité dans le corps des présentes Conditions. Toute référence aux présentes Conditions inclut les annexes.

1.5 Le terme « société » désigne toute société, toute personne morale ou toute autre entité juridique, quel que soit le lieu ou la manière dont elle a été constituée ou établie.

1.6 Sauf indication contraire du contexte, les termes au singulier englobent le pluriel et ceux au pluriel englobent le singulier.

1.7 Sauf indication contraire du contexte, toute référence à un genre inclut une référence aux autres genres.

1.8 Une référence à la législation ou à une disposition législative :

(a) désigne cette loi telle qu’elle a été modifiée, prorogée ou réadoptée de temps à autre ; et

b) comprend tous les textes réglementaires adoptés de temps à autre en vertu de cette législation ou de ces dispositions législatives.

1.9 Toute référence à un document écrit exclut les télécopies, mais pas les courriels.

1.10 Les références aux clauses et aux annexes renvoient aux clauses et aux annexes des présentes Conditions, et les références aux paragraphes renvoient aux paragraphes de l'annexe concernée.

1.11 Les mots qui suivent les termes « y compris », « notamment », « par exemple » ou toute autre expression similaire doivent être interprétés à titre d'illustration et ne limitent en rien le sens des mots qui les précèdent.

2. Entrée en vigueur et durée

2.1 Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations de Freightline et du Client lorsque les parties concluent un Contrat portant sur la fourniture des Services.

2.2 Le fait que le Client ne fournisse pas de bon de commande n'affecte pas la validité des présentes Conditions ou du Contrat et n'annule pas les obligations du Client, y compris l'obligation d'effectuer le paiement conformément aux présentes Conditions.

2.3 Un contrat prend effet lorsque le client signe la commande ou envoie une instruction de livraison à Freightline (date d'entrée en vigueur).

3. Services

3.1 Freightline fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions et moyennant le paiement des Frais.

3.2 Freightline n'est pas tenue d'accepter des Marchandises ni de fournir des Services (même lorsqu'un Contrat a été conclu) si elle estime, à sa seule discrétion, que ces Marchandises ou Services sont illicites, dangereux ou indésirables à tout autre titre ; elle ne livrera pas non plus les Marchandises relevant de la catégorie énumérée à l'annexe 1, telle que modifiée de temps à autre conformément aux présentes Conditions.

3.3 Freightline n'est pas un transporteur public et n'exerce pas d'activité en tant que tel.

4. Obligations générales de Freightline

4.1 Freightline s'engage à tout moment à :

(a) faire tout son possible pour fournir les Services conformément aux spécifications énoncées dans la Commande.

(b) fournir les Services avec le soin et la compétence requis et conformément aux bonnes pratiques du secteur ;

(c) faire tout son possible pour se conformer à toutes les instructions écrites raisonnables que le Client pourrait donner à Freightline concernant les Marchandises ;

(d) apporter au destinataire et aux autres fournisseurs du client toute coopération et toute information raisonnables concernant les services, que le client peut raisonnablement exiger afin de permettre à ces personnes de créer et de maintenir les interfaces dont le client peut raisonnablement avoir besoin ;

(e) veiller à ce qu'aucun tiers, à l'exception des sous-traitants, ne puisse accéder aux marchandises tant qu'elles se trouvent sous la garde ou sous le contrôle de Freightline ;

(f) garantir la traçabilité de toutes les marchandises tant qu’elles se trouvent sous la garde ou sous le contrôle de Freightline ; (g) sous réserve des clauses 8.4, 11.4 et 15.4, ne rien faire qui puisse porter atteinte au droit de propriété ou aux droits du client sur les marchandises, ou, si le client n’est pas le propriétaire, à ceux du propriétaire ; et

(h) obtenir, conserver et respecter toutes les autorisations nécessaires à la prestation des services.

4.2 Lorsque Freightline facilite ou aide le Client dans le cadre de toute demande, soumission ou autre démarche similaire pouvant être nécessaire à la bonne exécution des Services, Freightline ne garantit pas le résultat de cette facilitation ou assistance. Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des Services puisse être soumise à des modifications des lois applicables, des usages commerciaux, des procédures et d’autres circonstances imprévues. 4.3 Nonobstant les dispositions de la clause 4.1, les délais et dates de livraison indiqués dans la Commande sont conformes au tarif de Freightline et ne constituent que des estimations. Freightline mettra tout en œuvre pour livrer les Envois dans les délais estimatifs fournis par Freightline au Client, mais le délai de livraison de l'Envoi ne constitue pas une condition essentielle du Contrat.

4.4 Si Freightline est tenue d'effectuer une livraison au-delà du point de livraison, cette livraison s'effectuera selon les mêmes conditions que celles convenues dans le contrat, à l'exception des frais et de toute modification nécessaire des conditions de livraison résultant de ce changement. 4.5 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de la livraison prolongée, les dispositions des clauses 11.3, 11.4 et 11.5 s'appliquent.

5. Responsabilités du client

5.1 Le Client est tenu de :

(a) coopérer avec Freightline pour toutes les questions relatives aux Services ;

(b) coopérer avec toutes les autorités compétentes pour toutes les questions relatives aux Services ;

(c) fournir tous les documents et renseignements raisonnablement demandés par Freightline afin de lui permettre de fournir les Services conformément aux présentes Conditions, et ce dans un délai raisonnable à compter de la réception de toute demande de ce type ;

(d) veiller à ce qu’un représentant dûment habilité transmette toutes les instructions de livraison et autres instructions écrites à Freightline ; Freightline est en droit de présumer que toute instruction de livraison ou autre instruction écrite a été transmise par un représentant habilité du Client et d’agir conformément aux instructions qui y sont contenues.

(e) fournir des précisions sur les précautions particulières à prendre pour le stockage, la manutention ou le transport des marchandises, rendues nécessaires par la nature, le poids ou l'état de celles-ci ou par toute loi applicable ;

(f) obtenir, conserver et respecter toutes les autorisations nécessaires à l'exécution légale des contrats ou accords sous-jacents qui ont rendu les Services nécessaires.

(g) faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que le destinataire ou son mandataire accepte la livraison conformément aux instructions de livraison ;

(h) informer immédiatement Freightline par écrit de tout changement de contrôle au sein de la Société ; et

(i) s'assurer que l'envoi :

(i) emballées de manière adéquate afin de limiter les mouvements des marchandises et de les soutenir et les protéger tout au long du processus de manutention et de transport, ainsi que pendant le transit.

(ii) peut être transportée en toute sécurité et peut être manipulée sans danger par les employés, les sous-traitants indépendants et les représentants de Freightline ; et

(j) apposer l'étiquette d'expédition conformément aux instructions fournies par Freightline et s'assurer que la qualité de l'étiquette d'expédition est suffisante pour permettre sa lecture par les équipements de numérisation de Freightline ou de ses sous-traitants indépendants. Freightline ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé à l'emballage de l'envoi.

5.2 Pendant toute la durée du Contrat et pendant les six (6) mois qui suivent, le Client s'engage à ne pas désigner, directement ou indirectement, un sous-traitant pour fournir des services identiques ou similaires aux Services. Le non-respect de la présente clause constitue une violation substantielle des présentes Conditions et le Client sera tenu responsable de tous les préjudices, y compris le manque à gagner, causés par ce manquement.

6. Chargement et déchargement

6.1 Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Freightline n'est pas responsable du chargement et du déchargement de l'Envoi.

6.2 Lorsque Freightline a accepté de charger et/ou de décharger l'envoi :

(a) Freightline n'est pas tenue de fournir de main-d'œuvre supplémentaire, hormis le conducteur du véhicule, pour le chargement ou le déchargement de l'envoi ;

(b) Si le client, le destinataire ou toute personne désignée par l'un ou l'autre d'entre eux demande à Freightline de fournir de la main-d'œuvre supplémentaire pour le chargement et/ou le déchargement de l'envoi, les conditions et les coûts de cette main-d'œuvre supplémentaire doivent être convenus par écrit entre les parties ;

(c) si de la main-d'œuvre supplémentaire est nécessaire pour le chargement ou le déchargement d'un envoi et que les parties ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de fourniture de cette main-d'œuvre, Freightline doit :

(i) ont le droit de refuser de charger ou de décharger l'envoi ; ou

(ii) lorsque le Client donne instruction à Freightline de charger ou de décharger un envoi, il s'engage à indemniser, à tenir indemnisés et à dégager de toute responsabilité Freightline, ses sous-traitants et ses représentants pour toutes pertes ou tous dommages (y compris, sans s'y limiter, les réclamations, demandes, procédures, amendes, pénalités, dommages-intérêts, frais, ainsi que la perte ou l'endommagement du véhicule de transport et des autres marchandises transportées) résultant directement ou indirectement dudit chargement ou déchargement ; ou (iii) s'il invoque les dispositions des clauses 11.3, 11.4 et 11.5, celles-ci s'appliquent.

7. Garanties du client

7.1 Le Client garantit en permanence que :

(a) il est soit le Propriétaire, soit habilité par celui-ci à disposer des Marchandises conformément aux présentes Conditions et à la Commande applicable ;

(b) il a fourni à Freightline toutes les informations essentielles concernant ses besoins en matière de Services et que ces informations sont exactes à tous égards ;

(c) il doit fournir des descriptions et des détails complets et exacts, ainsi que les poids et les mesures de toutes les livraisons de marchandises ;

(d) aucune des marchandises ne constituera un déchet ou une marchandise dangereuse.

8. Stockage

8.1 Lorsque des solutions d'entreposage font partie des Services, Freightline doit :

(a) assurer les marchandises ;

(b) entreposer les marchandises dans les installations de manière à les protéger contre tout dommage ou toute détérioration ;

(c) faire tout son possible pour conserver et entretenir les Marchandises conformément aux instructions du Client telles qu’énoncées dans la Commande et telles que modifiées par écrit de temps à autre. (d) sous réserve des clauses 8.4, 11.4 et 15.4, ne pas céder ni utiliser les Marchandises autrement que conformément aux instructions ou à l'autorisation écrites du Client, ou sauf si la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire l'exige ;

(e) stocker les marchandises séparément de toutes les autres marchandises détenues par Freightline, de manière à ce qu'elles restent facilement identifiables comme étant la propriété du client ; et

(f) ne pas retirer, altérer ou masquer toute marque d'identification ou tout emballage figurant sur les Marchandises ou s'y rapportant. 8.2 Sous réserve de la clause 8.1, Freightline peut recourir, à son entière discrétion, à toute méthode qu'elle juge appropriée pour le stockage des Marchandises. 8.3 Sous réserve des clauses 8.4, 11.4 et 15.4, les Marchandises restent sous le contrôle du Client et Freightline doit, aux frais du Client, restituer immédiatement toute Marchandise à la demande de ce dernier.

8.4 Freightline peut, sans encourir aucune responsabilité et aux frais du Client, détruire ou éliminer de toute autre manière toute marchandise qui, selon son appréciation raisonnable, constitue une marchandise dangereuse. Sauf en cas d'urgence, Freightline n'exercera pas ce droit sans avoir préalablement donné au Client la possibilité raisonnable d'inspecter les marchandises en question et, si le Client le souhaite, de les retirer lui-même.

9. Installations

9.1 Le Client, ainsi que ses employés, mandataires et représentants, peuvent, moyennant un préavis écrit raisonnable adressé à Freightline, accéder à l’une quelconque des Installations pendant les Heures d’ouverture afin d’inspecter les Marchandises et d’en retirer celles qui ne sont pas soumises au droit de rétention de Freightline prévu à la clause 15.4.

9.2 Le Client doit veiller à ce que, lors de la visite d'un site, ses employés, mandataires et représentants :

(a) coopérer, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, avec les employés, les sous-traitants et les représentants de Freightline ;

(b) agir de manière à ne pas perturber de façon déraisonnable ou inutile le fonctionnement habituel et les procédures de Freightline, de ses employés, de ses sous-traitants et de ses représentants ; et

(c) respecter l’ensemble des règles et consignes émises ponctuellement par Freightline, ses employés, ses sous-traitants et ses représentants concernant l’utilisation et la sécurité de l’Installation.

9.3 Freightline s'engage à fournir sans délai au Client, sur simple demande, des informations concernant les systèmes de sécurité mis en place dans chacune des Installations.

10. Instructions de livraison

10.1 Le Client doit émettre sans délai une instruction de livraison dès l'acceptation d'une commande. L'instruction de livraison doit contenir :

a) le nom et l'adresse de la personne habilitée à mettre les marchandises à disposition pour enlèvement en son nom ;

b) le lieu où les marchandises doivent être retirées ;

(d) le nom et l'adresse du destinataire ou de la personne habilitée à réceptionner la livraison en son nom ;

e) le point de livraison ;

(f) le délai de livraison ;

(g) les détails des marchandises à enlever et à livrer ;

(h) toute exigence particulière concernant l'enlèvement ou la livraison des marchandises ;

(i) toute autre information demandée par Freightline afin de permettre la prestation des services

10.2 Freightline accusera réception de l'instruction de livraison dès que cela sera raisonnablement possible. Elle fera part au Client, dans le même temps, de toute préoccupation concernant cette instruction.

10.3 Freightline effectuera la livraison de chaque envoi conformément aux instructions de livraison applicables.

11. Livraison

11.1 Les marchandises sont sous la responsabilité de Freightline après leur chargement et pendant leur transport. Dès leur arrivée au lieu de livraison, la responsabilité est transférée au client.

11.2 Freightline doit obtenir un accusé de réception signé pour chaque livraison auprès du destinataire concerné et en transmettre une copie au client immédiatement sur simple demande.

11.3 La réception par le destinataire, ou par tout mandataire désigné, habilité à prendre livraison d'un envoi sans formuler de réclamation, constitue une preuve prima facie que l'envoi a été livré en bon état, conformément aux présentes conditions.

11.4 Si le destinataire, ou tout mandataire désigné, ne procède pas à la réception de la marchandise au point de livraison, Freightline sollicitera alors des instructions supplémentaires auprès du client et s'y conformera dans la mesure où cela est raisonnable. Sauf si ce manquement est imputable au non-respect par Freightline de ses obligations au titre des présentes Conditions, Freightline facturera au Client, aux tarifs fixés dans les présentes Conditions, les frais liés à la conservation, à l'assurance et au stockage de l'Envoi en attendant la réception et l'exécution des instructions du Client.

11.5 Si Freightline reste dans l'impossibilité de livrer l'envoi conformément aux instructions et ne parvient pas à obtenir d'instructions du Client conformément à la clause 11.4 dans un délai de 5 jours, Freightline est en droit, en tant que mandataire du Client et aux frais de ce dernier, de vendre ou de céder de toute autre manière les marchandises constituant l'envoi, ou une partie de celui-ci, après avoir adressé au Client un préavis écrit d'au moins 7 jours. Freightline ne sera pas responsable du prix obtenu lors de la vente ou de la cession des Marchandises constituant l'Envoi. Freightline remettra au Client le produit de la vente ou de la cession de ces Marchandises après déduction de toutes les sommes dues à Freightline et des frais engagés par Freightline pour le stockage, l'assurance et la vente ou la cession ultérieure des Marchandises.

11.6 Lorsque les marchandises composant un envoi sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer, le droit de Freightline de vendre ou de disposer autrement des marchandises, tel que prévu à la clause 11.5, prend effet immédiatement dès que le destinataire ou tout mandataire désigné omet de prendre livraison conformément à la commande, sous réserve que Freightline prenne toutes les mesures raisonnables pour informer le client de son intention de vendre ou de disposer autrement des marchandises avant de le faire.

12. Sous-traitance

12.1 Le Client reconnaît et accepte que Freightline puisse faire appel à des sous-traitants pour la prestation des Services, et qu'elle le fasse effectivement.

12.2 Freightline reste responsable de tous les actes et omissions de ses sous-traitants, ainsi que des actes et omissions des personnes employées ou engagées par ces derniers, comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions. Toute obligation faite à Freightline d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte ou une action implique également l’obligation pour Freightline de veiller à ce que les sous-traitants accomplissent ou s’abstiennent également d’accomplir cet acte ou cette action.

12.3 Freightline conclura chaque contrat de sous-traitance en tant que mandant et non en tant que mandataire du Client, et le Client ne sera pas responsable envers les sous-traitants en cas de manquement de Freightline à l'un quelconque de ces contrats.

13. Conformité et évolution de la législation

13.1 Freightline, les Clients et le Client veilleront à ce que le Destinataire agisse à tout moment dans le respect des lois applicables. Freightline tiendra les registres requis par les lois applicables et les mettra sans délai, sur demande, à la disposition de toute autorité compétente habilitée à les inspecter, ainsi que du Client (ou de son représentant autorisé), aux fins d'inspection.

14. Frais

14.1 En contrepartie de la prestation des Services par Freightline, le Client s'engage à régler les Frais.

14.2 Même si Freightline peut, le cas échéant, accepter de percevoir auprès du destinataire les frais de transport, droits, taxes, redevances ou autres frais liés à un envoi, le client reste redevable envers Freightline de ces frais de transport, droits, taxes, redevances ou autres frais en cas de défaut de paiement du destinataire, et Freightline n'est pas tenue de prendre d'autres mesures pour obtenir le paiement du destinataire qu'une simple demande écrite de paiement.

14.3 Tous les frais sont indiqués hors TVA, laquelle est à la charge du Client au taux et selon les modalités prévues par la loi et mentionnées dans la Commande.

15. Facturation et paiement

15.1 Freightline facturera le Client et ce dernier s'engage à régler toutes les sommes dues à Freightline conformément aux conditions de paiement convenues par écrit entre le Client et Freightline.

15.2 Le Client s'engage à régler l'intégralité des sommes dues à Freightline, en fonds disponibles, sans aucune déduction ni compensation, sur le compte bancaire désigné par écrit par Freightline.

15.3 Si le Client conteste une facture :

(a) le Client doit informer Freightline par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la facture, en précisant les motifs de contestation de celle-ci ;

(b) Freightline doit fournir tous les éléments de preuve raisonnablement nécessaires pour vérifier la facture contestée ;

(c) le Client s'engage à verser à Freightline toutes les sommes non contestées par lui à la date d'échéance prévue à la clause 15.2 ;

(d) les parties doivent négocier de bonne foi afin de tenter de régler le litige dans les meilleurs délais ; et

(e) si les parties ne sont pas parvenues à régler le litige dans un délai de trente (30) jours (ou tout autre délai convenu par écrit entre les parties) à compter de la notification adressée par le Client à Freightline, le litige sera réglé conformément à la procédure de règlement des litiges.

15.4 Si le Client ne s'acquitte pas d'un paiement dû à Freightline en vertu des présentes Conditions dans les délais impartis, Freightline se réserve le droit, sans que cela ne limite les recours dont elle dispose en vertu de la loi ou tels qu'énoncés ailleurs dans les présentes Conditions, de :

(a) facturer au Client des intérêts sur le montant impayé à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement de ce montant, que ce soit avant ou après le jugement. Les intérêts visés par la présente clause courront chaque jour au taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre en vigueur à ce moment-là, mais au taux annuel de 4 % pour toute période durant laquelle ce taux de base est inférieur à 0 %. Lorsqu'un paiement fait l'objet d'un litige de bonne foi, les intérêts ne sont dus qu'après le règlement du litige, sur les sommes jugées ou reconnues comme dues, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement ; et

b) suspendre l'exécution d'une partie ou de la totalité des services jusqu'à ce que le paiement ait été intégralement effectué.

15.5 Freightline dispose d'un privilège général et particulier sur les marchandises en sa possession, à titre de garantie du paiement de toutes les sommes qu'elle réclame au client. Les frais continueront de courir sur toute marchandise retenue en vertu de ce privilège. Si une facture relative aux frais n'est pas payée intégralement à la date d'échéance, Freightline peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, notifier par écrit au client son intention de vendre ou de céder de toute autre manière tout ou partie des marchandises en sa possession si le montant impayé n'est pas réglé intégralement dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Si le montant dû n'est pas payé à l'expiration de ce délai, Freightline peut vendre ou céder de toute autre manière tout ou partie des Marchandises en sa possession, en tant que mandataire du Client et aux frais et risques de ce dernier, et remettra au Client le produit de la vente ou de la cession de ces Marchandises après déduction de tous les montants dus à Freightline et des frais engagés par Freightline pour la vente ou la cession des Marchandises. Freightline ne sera pas responsable du prix obtenu lors de la vente ou de la cession des Marchandises.

15.6 Lorsque les marchandises sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer, le droit de Freightline de vendre ou de céder de toute autre manière ces marchandises en vertu de la clause 15.5 prend effet dès qu’une somme devient exigible, sous réserve que Freightline prenne toutes les mesures raisonnables pour informer le client de son intention de vendre ou de céder les marchandises avant de procéder à cette opération.

16. Propriété intellectuelle du client

16.1 Freightline reconnaît que les droits de propriété intellectuelle du Client sur les Marchandises ou en rapport avec celles-ci appartiennent au Client.

16.2 Freightline reconnaît que :

(a) il n’est autorisé à utiliser la propriété intellectuelle du Client que pendant la Durée et aux fins des présentes Conditions, et uniquement dans la mesure où le Client l’y autorise en vertu des présentes Conditions ; (b) sauf dans la mesure prévue à la clause 16.2(a), il n’a et n’aura aucun droit d’utiliser ou de permettre à des tiers d’utiliser la propriété intellectuelle du Client ou toute partie de celle-ci ;

(c) il s'abstiendra d'utiliser toute marque, tout nom commercial ou toute présentation qui ressemblerait aux marques, noms commerciaux ou présentations du Client et qui serait donc susceptible de créer une confusion ou d'induire en erreur le public ou une partie de celui-ci ;

(d) il ne doit pas supprimer, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les marques, noms commerciaux, logos, numéros ou autres moyens d'identification figurant sur les Marchandises ou sur leur emballage qui sont placés sous la possession, la garde ou le contrôle de Freightline, et il ne doit pas apposer ses propres marques ou noms commerciaux sur les Marchandises, ni sur aucun emballage ou autre matériel utilisé en rapport avec celles-ci ; et

(e) elle ne doit pas accomplir ou omettre d'accomplir, ni autoriser un tiers à accomplir ou à omettre d'accomplir, tout acte susceptible d'invalider ou d'être incompatible avec les droits dont le Client dispose sur sa propriété intellectuelle.

17. Confidentialité

17.1 Dans les présentes Conditions, le terme « Informations confidentielles » désigne l'ensemble des informations, sous quelque forme que ce soit, quel que soit le moment de leur divulgation (y compris avant la conclusion du Contrat) et qu'elles aient été divulguées par écrit, oralement, visuellement, par voie électronique ou sur tout autre support, y compris les projets de produits futurs, la forme, les matériaux et la conception de tout bien, installation et/ou équipement pertinent ou de toute partie de ceux-ci, les méthodes d'exploitation et d'application, les procédés, les formules, recettes, plans, stratégies, données, savoir-faire, conceptions, secrets d'affaires, demandes de brevet, logiciels, opportunités de marché, photographies, dessins, spécifications, documentation technique et tout autre document obtenu ou mis à disposition par l'une des parties (ou l'un de ses représentants ou conseillers) à l'autre (ou à l'un de ses représentants).

17.2 Chaque partie s'engage à ne jamais divulguer à quiconque des informations confidentielles concernant l'autre partie ou tout membre du groupe de sociétés auquel appartient l'autre partie, sauf dans les cas autorisés par la clause 17.3.

17.3 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie :

(a) à ses employés, dirigeants, représentants, prestataires, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations afin d'exercer les droits de la partie ou de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Chaque partie doit veiller à ce que ses employés, dirigeants, représentants, prestataires, sous-traitants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l'autre partie respectent la présente clause 17 ; et

(b) lorsque la loi, une juridiction compétente ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire l'exige.

17.4 Aucune partie ne peut utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à d'autres fins que celles d'exercer ses droits et de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent contrat ou en rapport avec celui-ci.

18. Limitation de responsabilité

18.1 Les définitions suivantes s'appliquent à la présente clause 18 :

(a) responsabilité: toute forme de responsabilité découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci, y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre ; et

b) manquement: tout acte ou omission entraînant la responsabilité d'une partie envers l'autre.

18.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut :

(a) la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence, dans la mesure prévue par l'article 2, paragraphe 1, de la loi de 1977 sur les clauses contractuelles abusives ;

b) la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ;

(d) les obligations de paiement de l'une ou l'autre des parties en vertu des présentes Conditions. 18.3 Sous réserve de la clause 18.2, Freightline ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages causés par :

(a) son incapacité à fournir les Services en raison d'une modification d'une loi applicable, y compris des changements imprévus concernant les conditions d'utilisation autorisées des routes ou toute déviation routière ;

(b) la responsabilité inhérente résultant d'une perte de volume ou de poids, d'un vice caché ou inhérent, d'un défaut ou d'une détérioration naturelle des marchandises ; ou

(c) toute exigence particulière en matière de manutention ou de stockage des marchandises qui n’aurait pas été notifiée par écrit à Freightline par le client. 18.4 Sous réserve de la clause 18.2, la responsabilité totale de Freightline envers le client :

(a) en cas de dommages causés aux biens du client, ne dépassera pas 1 000 000 £ pour tout manquement ou toute série de manquements liés ;

(b) pour tout autre dommage ou perte subi par les Marchandises, ne dépassera pas 1 000 000 £. 18.5 Si un même sinistre relève à la fois de la clause 18.4(a) et de la clause 18.4(b), la limite applicable la plus basse s'appliquera et le Client ne pourra pas faire valoir plus d'une demande d'indemnisation pour ce même sinistre.

18.6 Aux fins de la clause 18.4(b), la valeur des marchandises correspond à leur valeur à la date de leur livraison à l'installation.

18.7 Par accord écrit, Freightline peut accepter une responsabilité dépassant les limites fixées à la clause 18.4(b) pour des Marchandises ou un Envoi particuliers, moyennant le paiement par le Client des frais supplémentaires convenus entre les parties. 18.8 Sous réserve des clauses 18.2 et 5.2, aucune des parties ne peut être tenue responsable :

a) le manque à gagner (y compris la perte d'économies escomptées) ; ou

b) la perte de chiffre d'affaires ou d'activité ; ou

(d) la perte d'utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d'informations ; ou

e) la perte ou l'atteinte à la réputation ; ou

(f) les pertes indirectes ou consécutives. 18.9 Freightline s'est engagée à ce que les Services soient conformes aux spécifications pertinentes énoncées à la clause 4.1(a). Compte tenu de ces engagements, les conditions implicites prévues aux articles 3 à 5 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues des présentes Conditions.

19. Indemnités à la charge du client

19.1 Dans la présente clause 19, le terme « Pertes » désigne l'ensemble des responsabilités, dommages-intérêts, pertes (y compris le manque à gagner, la perte d'activité, l'atteinte à la réputation, la perte d'économies et la perte d'opportunités), amendes, frais et coûts (y compris tous les intérêts, pénalités, frais de justice (calculés sur la base d'une indemnisation intégrale) et frais et dépenses professionnels raisonnables.

19.2 Le Client s'engage à indemniser Freightline pour toutes les pertes subies par Freightline à la suite de toute réclamation formulée à l'encontre de Freightline :

(a) en ce qui concerne les dommages matériels, le décès ou les dommages corporels résultant de ou liés au stockage, à la manutention ou au transport de toute marchandise constituant des déchets ou des marchandises dangereuses ;

(b) en cas de violation effective ou présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de ou liée au stockage, à la manutention ou au transport de l'une quelconque des marchandises ;

(c) résultant du non-respect par le Client de toute obligation légale ou des exigences de l'administration fiscale britannique (HMRC), y compris les obligations administratives, relatives au paiement des impôts, droits de douane ou taxes applicables à l'une quelconque des Marchandises ; et

(d) pour les dommages résultant du stockage, de la manutention ou du transport des Marchandises, ou liés à ceux-ci, conformément aux instructions du Client. 19.3 Le Client ne sera pas tenu responsable au titre de l'indemnisation prévue à la clause 19.2 dans la mesure où les Pertes résultent d'un manquement de Freightline aux présentes Conditions, d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de sa part.

19.4 Si un tiers intente une action contre Freightline, ou notifie à Freightline son intention de le faire, et si cette action peut raisonnablement être considérée comme susceptible d'engager la responsabilité de Freightline au titre de l'indemnisation prévue à la clause 19.2 (Action), Freightline devra :

(a) dès que cela est raisonnablement possible, notifier par écrit la Réclamation au Client, en précisant de manière raisonnablement détaillée la nature de celle-ci ; (b) sous réserve de la clause 19.5, permettre au Client, aux frais de ce dernier, de mener toutes les négociations et procédures relatives à la Réclamation et de régler ou de transiger sur la Réclamation, à condition que le Client ne règle ou ne transige pas sur la Réclamation sans le consentement écrit préalable de Freightline (ce consentement ne devant pas être soumis à des conditions déraisonnables, ni refusé ou retardé) ; (c) sous réserve de la clause 19.5 et du respect intégral par le Client de la clause 19.6, ne pas reconnaître sa responsabilité, ni conclure de règlement ou de compromis concernant la Réclamation sans le consentement écrit préalable du Client (ce consentement ne devant pas être assorti de conditions déraisonnables, ni refusé ou retardé), étant entendu que Freightline peut régler la Réclamation (après avoir notifié par écrit au Client les conditions du règlement (dans la mesure où la loi le permet), mais sans obtenir le consentement du Client), si Freightline estime raisonnablement que le fait de ne pas régler la Réclamation lui porterait préjudice à un égard important ; et

(d) fournir au Client des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour répondre à la Réclamation et s’en défendre, sous réserve du respect intégral par le Client de la clause 19.6(c). Cette obligation implique que Freightline permette au Client et à ses conseillers professionnels d’accéder, à des moments raisonnables (moyennant un préavis raisonnable), aux éléments suivants :

(i) ses locaux ainsi que ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants ou conseillers impliqués dans la réclamation ; et

(ii) tous les comptes, documents et registres pertinents relevant de la compétence ou du contrôle de Freightline,

afin que les conseillers professionnels du Client puissent les examiner et en faire des copies (aux frais du Client) aux fins de l'évaluation de la Réclamation.

19.5 Si le Client ne prend pas en charge la défense contre une Réclamation dans les 30 jours suivant la notification visée à la clause 19.4(a), Freightline peut assurer la défense contre cette Réclamation de la manière qu'elle juge appropriée, aux frais du Client.

19.6 Si le Client prend en charge la défense contre toute Réclamation, il doit :

(a) assurer la défense de la réclamation avec diligence, en faisant appel à des avocats compétents et de manière à ne pas nuire à la réputation de Freightline ;

(b) tenir compte des intérêts et de la réputation de Freightline dans le cadre du traitement de la réclamation ; (c) rembourser à Freightline tous les frais engagés en vertu de la clause 19.4(d) ;

(d) veiller à ce que Freightline ait accès à tous les documents pertinents liés à la réclamation et tenir Freightline informée, à intervalles réguliers, des négociations, des procédures judiciaires et de toute autre question importante concernant la réclamation ; et

(e) permettre à Freightline de se joindre à la défense contre la Réclamation avec l’avocat de son choix, à ses propres frais. 19.7 La responsabilité du Client en vertu de la clause 19.2 est limitée à 1 000 000 £ et sera réduite dans la mesure où les Pertes sont causées par le non-respect par Freightline des procédures d’indemnisation prévues à la clause 19.4. 19.8 Si un paiement dû par le Client en vertu de la présente clause 19 est soumis à l'impôt (que ce soit par voie d'imposition directe ou de retenue à la source), le montant du paiement sera majoré de manière à garantir que le montant net perçu par Freightline, après impôt, soit le même que celui qu'il aurait été si le paiement n'avait pas été soumis à l'impôt.

20. Protection des données

20.1 Les définitions suivantes s'appliquent dans la présente clause 20 :

(a) Responsable du traitement, sous-traitant, personne concernée, données à caractère personnel, violation de données à caractère personnel, traitement et mesures techniques et organisationnelles appropriées: tels que définis dans la législation sur la protection des données.

(b) Législation en matière de protection des données: l'ensemble de la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée en vigueur au Royaume-Uni, y compris le RGPD britannique ; la loi de 2018 sur la protection des données (et les règlements pris en application de celle-ci) et le règlement de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (SI 2003/2426), tel que modifié, ainsi que les lignes directrices et les codes de bonnes pratiques publiés par le commissaire à l'information ou toute autre autorité de régulation compétente et applicables à une partie.

c) Droit interne: le droit du Royaume-Uni ou d'une partie du Royaume-Uni.

(d) RGPD britannique: a le sens qui lui est donné à l'article 3, paragraphe 10 (tel que complété par l'article 205, paragraphe 4) de la loi de 2018 sur la protection des données.

20.2 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la législation en matière de protection des données. La présente clause 20 s'ajoute aux obligations et droits d'une partie en vertu de la législation en matière de protection des données ; elle ne les supprime, ne les remplace ni n'en dégage la partie.

20.3 Sans préjudice du caractère général de la clause 20.2, le Client s'assurera qu'il dispose de tous les consentements et avis nécessaires et appropriés pour permettre le transfert licite des Données à caractère personnel à Freightline et/ou la collecte licite de ces Données à caractère personnel par Freightline pour le compte du Client, pendant toute la durée et aux fins des présentes Conditions. 20.4 Sans préjudice du caractère général de la clause 20.2, Freightline doit, en ce qui concerne toute Donnée à caractère personnel traitée dans le cadre de l'exécution par Freightline de ses obligations au titre des présentes Conditions :

(a) ne traiter ces données à caractère personnel que sur la base d’instructions écrites et documentées du Client, sauf si la législation nationale oblige Freightline à traiter ces données à caractère personnel d’une autre manière. Lorsque Freightline se fonde sur la législation nationale pour justifier le traitement de données à caractère personnel, Freightline en informe sans délai le Client avant de procéder au traitement requis par ladite législation, à moins que celle-ci n’interdise à Freightline d’en informer le Client ;

(b) veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées, examinées et approuvées par le Client, soient mises en place pour protéger les Données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelle de ces données ; ces mesures doivent être adaptées au préjudice susceptible de résulter d’un traitement non autorisé ou illicite, ou d’une perte, destruction ou détérioration accidentelle, ainsi qu’à la nature des données à protéger, compte tenu de l’état de l’évolution technologique et du coût de la mise en œuvre de ces mesures (ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, la garantie de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la résilience de ses systèmes et services, la garantie que la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel peuvent être rétablis en temps utile après un incident, ainsi que l’évaluation régulière de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles qu’il a adoptées) ;

(c) veiller à ce que tout le personnel ayant accès aux données à caractère personnel et/ou les traitant soit tenu de préserver la confidentialité de ces données ; et

(d) ne pas transférer de données à caractère personnel en dehors du Royaume-Uni, sauf si le consentement écrit préalable du client a été obtenu et si les conditions suivantes sont remplies :

(i) le Client ou Freightline a mis en place des mesures de protection appropriées concernant ce transfert ;

(ii) la personne concernée dispose de droits opposables et de voies de recours efficaces ;

(iii) Freightline respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la législation sur la protection des données en garantissant un niveau de protection adéquat pour toutes les données à caractère personnel transférées ; et

(iv) Freightline se conforme aux instructions raisonnables qui lui sont communiquées à l'avance par le Client concernant le traitement des données à caractère personnel ;

(e) aider le Client, aux frais de ce dernier, à répondre à toute demande émanant d’une personne concernée et à garantir le respect de ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyses d’impact et de consultations avec les autorités de contrôle ou les organismes de réglementation ;

(f) informer le client sans délai dès qu'il a connaissance d'une violation de données à caractère personnel ;

(g) sur instruction écrite du Client, supprimer les Données à caractère personnel ou les restituer au Client, ainsi que leurs copies, à la Date de résiliation, sauf si la législation nationale impose leur conservation ; et

(h) tenir des registres et conserver des informations complets et exacts afin de démontrer qu'il respecte les dispositions de la présente clause 20.

20.5 Freightline confirme qu'elle peut conclure un accord écrit avec un sous-traitant tiers. Dans les relations entre le Client et Freightline, Freightline reste entièrement responsable de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant tiers qu'elle aura désigné en vertu de la présente clause 20.5.

20.6 Les parties s'engagent à s'indemniser mutuellement et à se dégager de toute responsabilité pour tout préjudice subi par l'une d'entre elles du fait du non-respect de la présente clause 20. Le montant maximal des préjudices ainsi subis est fixé à 1 000 000 £.

21. Procédure de règlement des litiges

21.1 En cas de litige découlant d'un contrat ou lié à celui-ci, ou concernant son exécution, sa validité ou son applicabilité (ci-après dénommé «litige »), les parties doivent suivre la procédure prévue dans la présente clause :

(a) chacune des parties doit notifier à l'autre le litige, en précisant sa nature et tous ses détails (la « notification de litige »), accompagnée des pièces justificatives pertinentes. Dès la notification de la notification de litige, les représentants du client et du fournisseur désignés dans le cahier des charges s'efforceront de bonne foi de résoudre le litige ;

(b) si, pour quelque raison que ce soit, ces représentants ne parviennent pas à régler le litige dans les 30 jours suivant la notification de celui-ci, le litige sera soumis aux directeurs généraux (ou leurs équivalents) des parties, qui s'efforceront de le régler de bonne foi ; et

(c) si, pour quelque raison que ce soit, les directeurs généraux des parties ne parviennent pas à régler le litige dans les 30 jours suivant sa soumission, les parties conviennent de recourir de bonne foi à la médiation pour régler le litige et le feront conformément à la procédure de médiation type du CEDR. Sauf accord contraire entre les parties dans les 14 jours suivant la notification du litige, le médiateur sera désigné par le CEDR.

(d) Pour engager la médiation, une partie doit signifier à l'autre partie au litige une notification écrite (notification de recours à un mode alternatif de résolution des conflits) par laquelle elle soumet le litige à la médiation. Une copie de cette notification doit être adressée au CEDR ; et

e) sauf accord contraire entre les parties, la médiation débutera au plus tard 30 jours après la date de la notification de recours au règlement extrajudiciaire des litiges.

21.2 Si, pour quelque raison que ce soit, le litige n'est pas réglé dans les 90 jours suivant le début de la médiation, il sera soumis aux tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, qui statueront en dernier ressort, conformément à la clause 23.13.

22. Force majeure

22.1 On entend par « cas de force majeure » toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d'une partie, notamment :

a) les cas de force majeure, les inondations, la sécheresse, les tremblements de terre ou toute autre catastrophe naturelle ;

b) une épidémie ou une pandémie ;

(c) attaque terroriste, guerre civile, troubles civils ou émeutes, guerre, menace de guerre ou préparation à la guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo ou rupture des relations diplomatiques ;

(d) une contamination nucléaire, chimique ou biologique, ou un bang sonique ;

e) toute loi ou mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris l'imposition d'une restriction, d'un contingent ou d'une interdiction à l'exportation ou à l'importation, ou le refus d'accorder une licence ou une autorisation nécessaire ;

(f) l'effondrement de bâtiments, un incendie, une explosion ou un accident ; et

(g) tout conflit social ou professionnel, grève, mouvement de grève ou lock-out (à l'exception, dans chaque cas, de ceux organisés par la partie qui invoque la présente clause ou par des sociétés appartenant au même groupe que cette partie) ; et

(h) le manquement de la part des fournisseurs ou des sous-traitants (à l'exception des sociétés appartenant au même groupe que la partie qui entend invoquer la présente clause) ; et

(i) interruption ou défaillance d'un service public.

22.2 Une partie (la « partie concernée ») ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions tant que, et dans la mesure où, son exécution est empêchée, entravée ou retardée par un cas de force majeure. 22.3 Tant que la responsabilité de la partie affectée au titre de l'une quelconque de ses obligations est suspendue en vertu de la clause 22.2, l'autre partie ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations correspondantes.

22.4 Si Freightline est dispensée de fournir les Services en vertu de la présente clause, elle coopérera avec le Client dans tous les efforts que celui-ci pourrait déployer pour obtenir d'autres sources d'approvisionnement pour ces Services. 22.5 Si la partie affectée n'a pas repris l'exécution intégrale de toute obligation suspendue en vertu de la clause 22.2 dans les 60 jours suivant la notification du début de l'événement de force majeure, l'autre partie peut résilier les présentes Conditions en adressant un préavis écrit d'au moins 14 jours à la partie affectée.

23. Généralités

23.1 Intégralité de l'accord

(a) Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

(b) Chaque partie reconnaît que, en acceptant les présentes Conditions, elle ne se fonde sur aucune déclaration, assertion, assurance ou garantie (qu'elle ait été faite de bonne foi ou par négligence) qui ne figure pas dans les présentes Conditions. Chaque partie s'engage à ne pas faire valoir de recours pour fausse déclaration de bonne foi ou par négligence, ni pour inexactitude due à la négligence, sur la base d'une quelconque déclaration contenue dans les présentes Conditions.

23.2 Modification

(a) Le Client reconnaît et accepte que Freightline puisse modifier les présentes Conditions de temps à autre et que la version la plus récente de celles-ci soit disponible sur le site web de Freightline.

(b) Aucune modification des présentes Conditions apportée par le Client ne prendra effet à moins d'être consignée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants habilités).

23.3 Renonciation

(a) La renonciation à un droit ou à un recours n'est valable que si elle est formulée par écrit et ne saurait être considérée comme une renonciation à tout droit ou recours ultérieur.

(b) Tout retard ou omission dans l'exercice d'un droit ou d'un recours, ou l'exercice unique ou partiel de celui-ci, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours ni à tout autre droit ou recours, et n'empêche ni ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours ou de tout autre droit ou recours.

23.4 Indemnité de départ

(a) Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité du reste des présentes Conditions. (b) Si une disposition ou une partie de disposition des présentes Conditions est réputée supprimée en vertu de la clause 23.4(a), les parties négocieront de bonne foi afin de convenir d'une disposition de remplacement qui, dans la mesure du possible, atteigne le résultat commercial visé par la disposition initiale.

23.5 Avis

(a) Toute notification adressée à une partie en vertu des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci doit être faite par écrit et doit :

(i) remises en mains propres ou envoyées par courrier prioritaire prépayé ou par tout autre service de livraison garantissant une livraison le jour ouvrable suivant à l'adresse indiquée dans la Commande ; ou

(ii) envoyées par courrier électronique aux adresses indiquées dans la commande :

b) Toute notification est réputée avoir été reçue :

(i) en cas de remise en mains propres, au moment où l'avis est déposé à l'adresse indiquée ;

(ii) s'il est envoyé par courrier prépayé en première classe ou par tout autre service de livraison garantissant une livraison le jour ouvrable suivant, à 9 h 00 le deuxième jour ouvrable suivant le jour de l'envoi ; ou

(iii) s'il est envoyé par courrier électronique, au moment de l'envoi ou, si ce moment se situe en dehors des heures d'ouverture du lieu de réception, dès la reprise des heures d'ouverture.

(c) La présente clause ne s'applique pas à la signification ou à la notification d'actes de procédure ou d'autres documents dans le cadre d'une action en justice ou, le cas échéant, d'un arbitrage ou de tout autre mode de règlement des litiges.

23.6 Droits des tiers

(a) Sauf indication contraire expresse, le présent contrat ne confère aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) permettant de faire valoir l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions.

(b) Le droit des parties de résilier ou de modifier les présentes Conditions n'est soumis à l'accord d'aucune autre personne.

23.7 Absence de partenariat ou de mandat

(a) Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet, ni ne saurait être interprétée comme ayant pour effet, d'établir un partenariat ou une coentreprise entre les parties, de faire de l'une des parties le mandataire de l'autre, ou d'autoriser l'une des parties à prendre ou à contracter des engagements au nom ou pour le compte de l'autre.

b) Chaque partie confirme qu'elle agit en son nom propre et non au profit d'une autre personne.

(c) Les présentes conditions peuvent être signées en plusieurs exemplaires, chacun d'entre eux constituant un original, mais l'ensemble de ces exemplaires formant un seul et même contrat.

(d) L'envoi par courrier électronique (au format PDF, JPEG ou tout autre format convenu) d'un exemplaire signé des présentes Conditions (à l'exclusion, pour éviter toute ambiguïté, d'une simple page de signature) vaut comme l'envoi d'un exemplaire signé « à l'encre » des présentes Conditions.

23.8 Annonces

Aucune partie ne doit faire, ni permettre à quiconque de faire, une déclaration publique concernant l'existence, l'objet ou les termes des présentes Conditions, les opérations plus larges qu'elles prévoient, ou la relation entre les parties, sans le consentement écrit préalable des autres parties (ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé sans motif valable), sauf si la loi, une autorité gouvernementale ou réglementaire (y compris toute bourse de valeurs compétente), un tribunal ou toute autre autorité compétente l'exige.

23.9 Conflit

En cas de contradiction entre l'une des dispositions du corps du présent contrat et celles des annexes, les dispositions du corps du présent contrat prévaudront.

23.10 Droits et recours

Les droits et recours prévus par les présentes Conditions s'ajoutent à ceux prévus par la loi, sans pour autant les exclure.

23.11 Vérification complémentaire

Chaque partie s'engage à signer et à remettre sans délai les documents nécessaires, ainsi qu'à accomplir les actes qui peuvent raisonnablement être exigés pour donner plein effet aux présentes Conditions, et mettra tout en œuvre pour veiller à ce que tout tiers concerné fasse de même.

23.12 Droit applicable

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle) découlant de celles-ci ou en rapport avec leur objet ou leur formation, sont régis et interprétés conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.

23.13 Compétence

Chaque partie accepte de manière irrévocable que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles aient compétence exclusive pour connaître de tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle) découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant.

ANNEXE 1 : MARCHANDISES INTERDITES

• Animaux et bétail / carcasse

• Explosifs

• Lingots

• Argent

• Armes à feu

• Munitions

• Feux d'artifice

• Restes humains ou cendres

• Tout article illégal au regard de la législation britannique